Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2020
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.