Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 décembre 2010
Le juge s'efforce de concilier les parties. Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation. Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.