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Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 janvier 2020
Le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.