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Version en vigueur du 14 mai 2005 au 1 mars 2006
La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.