Article 913 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 6 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 6 mai 2012

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.