Article 913 (version du 1 septembre 2017)

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 .