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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.