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Version en vigueur du 6 mai 2012 au 1 janvier 2013
L'avis est donné soit aux avocats par simple bulletin, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.