Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1999 au 25 mai 2008
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence. Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.