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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ; Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'indication de la décision attaquée. Elle est datée et signée.