Article 1048-2 (version du 17 septembre 1993)

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005

La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.