Article 1053 (version du 17 septembre 1993)

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005

Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.