Article 1054 (version du 17 septembre 1993)

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.