Article 1058 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.