Article 1074 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2010

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil. Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.