Article 1105 (version du 18 mars 2011)

Version en vigueur du 18 mars 2011 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 2011 au 1 janvier 2021

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.