Article 1114 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 octobre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 octobre 2011

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.