Article 1114 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2020

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.