Article 1116 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

Le juge aux affaires familiales peut, même d'office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.