Article 1125 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil.