Article 1136-2 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 3 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 3 septembre 2011

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l' article 267 du code civil , applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.