Article 1150 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.