Article 1180-2 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 12 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 12 décembre 2002

Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics.