Article 1206 (version du 12 décembre 2002)

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017

Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.