Article 1207 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 12 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 12 décembre 2002

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.