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Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 février 1994
Le tribunal entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.