Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 mai 2013 au 10 février 2017
Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.