Article 1209 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 12 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 12 décembre 2002

Les dispositions de l'article 1186, du second alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, du premier alinéa de l'article 1190, des articles 1191 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge aux affaires familiales.