Article 1209 (version du 12 décembre 2002)

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017

Les dispositions de l'article 1186 , du premier alinéa de l'article 1187 , du second alinéa de l'article 1188 , des premier et quatrième alinéas de l'article 1190 , des articles 1191 et 1193 , alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.