Article 1230 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mars 2006

Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus. Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.