Article 1281-10 (version du 23 août 1996)

Version en vigueur depuis le 23 août 1996

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 août 1996

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.