Article 1286 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment aux articles 217, 219, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2139, 2140 et 2163 du Code civil, sont formées par requête au tribunal de grande instance.