Article 1301 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.