Article 1363

La décision de désignation du juge commis et du notaire commis impartit le délai dans lequel ce dernier doit remplir sa mission. Ce délai ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification au notaire commis de la décision de désignation. Le greffe notifie cette décision au notaire commis par tout moyen conférant date certaine.