Article 1366

Le notaire commis favorise la survenance d'un accord entre les parties. L'absence d'accord des parties ne fait toutefois pas obstacle à l'accomplissement de sa mission. Il a pour mission de : 1° Etablir le cas échéant un inventaire, y compris sans l'accord des parties ; 2° Dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; 3° Déterminer les points de désaccord subsistants en recueillant les dires et donner son avis sur ces derniers ; 4° Etablir l'acte de liquidation, de liquidation-partage ou de partage le cas échéant, sans qu'il soit besoin de la signature des parties ; 5° Organiser le tirage au sort des lots ordonné par le tribunal ; 6° Communiquer, le cas échéant, au juge commis l'acte constatant le partage. Il remplit personnellement la mission qui lui est confiée. Il respecte les délais qui lui sont impartis et fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.