Article 1367

En cas de difficultés, le notaire commis ou les parties sollicitent du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations. Le juge commis peut notamment : 1° Ordonner la production de documents, s'il y a lieu sous astreinte ; 2° En cas de motif légitime et si les diligences à intervenir le justifient, accorder au notaire commis une prorogation du délai fixé pour accomplir sa mission, dans la limite de six mois pour chaque prorogation accordée ; 3° Après avoir recueilli les observations du notaire commis, restreindre ou étendre sa mission. Les parties informent le notaire commis des demandes dont elles saisissent le juge commis. Le juge commis informe par tout moyen le notaire commis des décisions qu'il rend au cours de la procédure.