Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le requiert, s'adjoindre un technicien. La rémunération du technicien est déterminée d'un commun accord entre le notaire commis et les parties représentées. En cas de contestation sur la désignation ou la rémunération du technicien, le juge commis, saisi par le notaire commis ou la partie la plus diligente, statue. Le technicien peut être récusé dans les conditions prévues aux articles 234 et 235 .