Article 1373

A réception des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1372, les parties adressent au tribunal leurs conclusions sur les points de désaccord subsistants. Toute demande ne portant pas sur les points de désaccords subsistants est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1372.