Article 1410 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mars 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mars 2022

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.