Article 1424 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mars 2022

Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.