Article 1441-2 (version du 11 septembre 1992)

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 octobre 2005

L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.