Article 1487

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée d'un exemplaire de la sentence et de la convention d'arbitrage réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'exemplaire produit de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.