Article 1495 (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article 1495-1.