Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
L'ordonnance qui accorde l'exequatur ou la reconnaissance n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou la reconnaissance ou dessaisissement de ce juge.