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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 octobre 2014

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 24 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° L'amende ; 3° Le jour-amende ; 4° Le stage de citoyenneté ; 5° Le travail d'intérêt général ; 6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ; 8° La sanction-réparation.
Nouvelle version :
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° ~~Suppression : L'amende~~Ajout : La Ajout : contrainte pénale ; 3° Ajout : L'amende ; 4°

Le jour-amende ;

~~Suppression : 4~~

Ajout : 5

° Le stage de citoyenneté ;

~~Suppression : 5~~

Ajout : 6

° Le travail d'intérêt général ;

~~Suppression : 6~~

Ajout : 7

° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

~~Suppression : 7~~

Ajout : 8

° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;

~~Suppression : 8~~

Ajout : 9

° La sanction-réparation.