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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 24 mars 2020
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° La contrainte pénale ; 3° L'amende ; 4° Le jour-amende ; 5° Le stage de citoyenneté ; 6° Le travail d'intérêt général ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ; 9° La sanction-réparation.
Nouvelle version :
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; Ajout : cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La Suppression : contraintedétention
Ajout :
Suppression : pénale
Ajout : à
Ajout : domicile sous surveillance électronique
; 3°
Suppression : L'amende
Ajout : Le
Ajout : travail d'intérêt général
; 4°
Suppression : Le jour-amende
Ajout : L'amende
; 5° Le
Suppression : stage de citoyenneté
Ajout : jour-amende
; 6°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : travail
Ajout : peines
Suppression : d'intérêt
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : stage
; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 8°