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La peine Ajout : complémentaire de confiscation est Suppression : obligatoireAjout : encourue Suppression : pourAjout : dans les Suppression : objetsAjout : cas Suppression : qualifiés,Ajout : prévus par la loi ou le règlementAjout : . Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, Suppression : dangereuxAjout : à Suppression : ouAjout : l'exception Suppression : nuisiblesAjout : des délits de presse. La confiscation porte sur Ajout : tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la Suppression : choseAjout : nature, Suppression : quiAjout : divis Suppression : aAjout : ou Ajout : indivis, ayant servi Ajout : à commettre l'infraction ou Suppression : étaitAjout : qui Suppression : destinéeAjout : étaient Ajout : destinés à Ajout : la commettreAjout : , Suppression : l'infractionAjout : et Ajout : dont le condamné est propriétaire ouAjout : , Suppression : surAjout : sous Ajout : réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la Suppression : choseAjout : libre Ajout : disposition. Elle porte également sur tous les biens qui Suppression : enAjout : sont Suppression : estAjout : l'objet Ajout : ou le produitAjout : direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des Suppression : objetsAjout : biens susceptibles de restitutionAjout : à la victime. Suppression : EnAjout : Si Suppression : outreAjout : le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, Suppression : elleAjout : la Ajout : confiscation peut Ajout : ne porter sur Ajout : ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit. La confiscation peut en outre porter sur tout Suppression : objetAjout : bien Suppression : mobilierAjout : meuble Ajout : ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. Suppression : LaAjout : S'il Suppression : choseAjout : s'agit Suppression : quiAjout : d'un Suppression : estAjout : crime Suppression : l'objetAjout : ou Ajout : d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de Suppression : l'infractionAjout : s'expliquer Ajout : sur les biens dont la confiscation est Suppression : assimiléeAjout : envisagée, Suppression : àAjout : n'a Ajout : pu en justifier l'origine. Lorsque la Suppression : choseAjout : loi qui Suppression : aAjout : réprime Suppression : serviAjout : le Suppression : àAjout : crime Suppression : commettreAjout : ou Suppression : l'infractionAjout : le Ajout : délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou Suppression : quiAjout : partie Suppression : enAjout : des Ajout : biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. La confiscation est Ajout : obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le Suppression : produitAjout : règlement, Suppression : auAjout : ou Suppression : sensAjout : dont Suppression : duAjout : la Suppression : deuxièmeAjout : détention Suppression : alinéaAjout : est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables. La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.