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Ajout · Suppression
La peine Ajout : complémentaire de confiscation est Suppression : obligatoireAjout : encourueSuppression : pourAjout : dans les Suppression : objetsAjout : casSuppression : qualifiés,Ajout : prévus par la loi ou le règlementAjout : . Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, Suppression : dangereuxAjout : àou
Suppression :
Ajout : l'exception
Suppression : nuisibles
Ajout : des délits de presse
. La confiscation porte sur
Ajout : tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit
la
Suppression : chose
Ajout : nature,
Suppression : qui
Ajout : divis
Suppression : a
Ajout : ou
Ajout : indivis, ayant
servi
Ajout : à commettre l'infraction
ou
Suppression : était
Ajout : qui
Suppression : destinée
Ajout : étaient
Ajout : destinés
à
Ajout : la
commettre
Ajout : ,
Suppression : l'infraction
Ajout : et
Ajout : dont le condamné est propriétaire
ou
Ajout : ,
Suppression : sur
Ajout : sous
Ajout : réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a
la
Suppression : chose
Ajout : libre
Ajout : disposition. Elle porte également sur tous les biens
qui
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : l'objet
Ajout : ou
le produit
Ajout : direct ou indirect de l'infraction
, à l'exception des
Suppression : objets
Ajout : biens
susceptibles de restitution
Ajout : à la victime
.
Suppression : En
Ajout : Si
Suppression : outre
Ajout : le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens
,
Suppression : elle
Ajout : la
Ajout : confiscation
peut
Ajout : ne
porter sur
Ajout : ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit. La confiscation peut en outre porter sur
tout
Suppression : objet
Ajout : bien
Suppression : mobilier
Ajout : meuble
Ajout : ou immeuble
défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
Suppression : La
Ajout : S'il
Suppression : chose
Ajout : s'agit
Suppression : qui
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : crime
Suppression : l'objet
Ajout : ou
Ajout : d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure
de
Suppression : l'infraction
Ajout : s'expliquer
Ajout : sur les biens dont la confiscation
est
Suppression : assimilée
Ajout : envisagée,
Suppression : à
Ajout : n'a
Ajout : pu en justifier l'origine. Lorsque
la
Suppression : chose
Ajout : loi
qui
Suppression : a
Ajout : réprime
Suppression : servi
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : crime
Suppression : commettre
Ajout : ou
Suppression : l'infraction
Ajout : le
Ajout : délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout
ou
Suppression : qui
Ajout : partie
Suppression : en
Ajout : des
Ajout : biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. La confiscation
est
Ajout : obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou
le
Suppression : produit
Ajout : règlement,
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : sens
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : deuxième
Ajout : détention
Suppression : alinéa
Ajout : est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné
. Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables. La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.