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Ajout · Suppression
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt généralSuppression : ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu Ajout : de plein droit pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique. Suppression : La suspension duAjout : Le délai Suppression : prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans Suppression : les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir
Ajout : lequel
Suppression : un
Ajout : le
travail
Suppression : d'intérêt
général
Suppression : et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a
Ajout : doit
Suppression : pas
Ajout : être
Suppression : en
Ajout : accompli
Suppression : France
Ajout : peut
Suppression : sa
Ajout : être
Suppression : résidence
Ajout : provisoirement
Suppression : habituelle,
Ajout : suspendu
par le juge de l'application des peines
Suppression : du tribunal qui a statué en première instance. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent
pour
Suppression : décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un
Ajout : motif
Suppression : travail
Ajout : grave
Suppression : d'intérêt
Ajout : d'ordre
Suppression : général
Ajout : médical
,
Suppression : sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ajout : familial
,
Suppression : son représentant
Ajout : professionnel
ou
Suppression : le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. Lorsque la personne a été condamnée
Ajout : social
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délit
Ajout : conditions
Suppression : prévu
Ajout : prévues
par le code de
Suppression : la route ou sur le fondement des articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 , 222-20-1 et 434-10 , elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la
Ajout : procédure
Suppression : route
Ajout : pénale
. Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l' article 132-44 .