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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Nouvelle version :
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel ~~Suppression : de~~Ajout : du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée